Veille

Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée

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Précision sur la signification de la déclaration d’appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
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PV douanier : effet interruptif de prescription de la dette

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Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »

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