Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le cabinet de Maître Astou Diagne pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future
  • Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
  • Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
  • Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
  • Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
  • Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
  • Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale

- Procédure de divorce par consentement mutuel ou "divorce à l'amiable";
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur;
- Divorces pour altération définitive du lien conjugal;
- Divorces par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- Divorces pour faute;
- Ruptures de Pacs;
- Modification de la pension alimentaire;
- Requêtes en diminution de la pension alimentaire;
- Procédures pour demander l'augmentation de la pension alimentaire;
- Procédures de modification du droit de visite et d'hébergement;
- Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant;
- Fixation de l'autorité parentale et du droit de garde;

Etat civil : changement de nom ou de prénom

Le cabinet de Maître Astou Diagne à Paris vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procéduires suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe

Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables

En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.

Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice;
- l’exécution de la mesure de protection;
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles;
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection;
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection;
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil;
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie);
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers.

Adoption, filiation et Contestation / reconnaissance de paternité

- Action en recherche de paternité ou de maternité : réservée à l’enfant, elle permet à ce dernier d’établir un lien de parenté avec l’individu qu’il croit être son père ou sa mère;
- Action en reconnaissance de paternité ou de maternité : rare en ce qui concerne la mère, la reconnaissance tardive de paternité est toutefois fréquente;
- Action en contestation de paternité ou de maternité : elle peut être à l’initiative de l’enfant comme des parents présumés, lorsque l’un d’entre eux souhaite donner suite à un doute portant sur leur lien de filiation;
- Contestation de filiation;
- Procédure relative à une filiation légitime;
- Procédure relative à une filiation non établie ou inconnue;
- Procédure d'adoption pleinière : elle supprime toute filiation entre l'enfant et ses parents biologiques;
- Procédure d'adoption simple : le nom des parents adoptifs remplace ou s'ajoute au nom de famille originel de l'enfant. L'autorité parentale est exclusive et intégrale, mais l'enfant conserve un lien familial avec sa famille biologique, dont il peut par exemple hériter.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Assistance lors d'un PACS;
- Contrat de mariage;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation de SCI;
-Démembrement et indivision;
- Bilan et audit patrimonial, optimisation juridique et fiscale des actifs privés et professionnels;
- IFI et déclarations annuelles.

Droit du surendettement et défense des personnes surendettées

- Défense et assistance des personnes surrendettées;
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.

Droit de la responsabilité civile

La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (article 1382). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes

Le cabinet de Me Astou Diagne vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)

Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)

Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.

Successions, donations, héritages, testaments

- Gestion des successions, donations et legs;
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.