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Violation des ALE et du SPG : un nouveau système pour les plaintes

Transport - Douane
18/11/2020
Le 16 novembre 2020, la Commission européenne a lancé un système de plainte pour rapporter les barrières à l’accès aux marchés et les violations au commerce et développement durable dans les accords commerciaux et dans le système des préférences généralisées (SPG).
Pour assurer la mise en œuvre correcte des accords commerciaux de l’UE et du système des préférences généralisées (SPG), la Commission européenne a lancé un outil constituant un point d’entrée unique/centralisé pour les plaintes se rapportant à des barrières commerciales ou à la violation des engagements touchant au commerce et au développement durable. Son communiqué de presse du 16 novembre 2020 indique que les formulaires de plainte sont disponibles pour les parties prenantes – dont les opérateurs économiques et les fédérations professionnelles de l’UE – sur le portail « Access2Markets » (ex-M.A.DB, Market Access Database) du site de la Direction générale du commerce de la Commission (DG Trade). Une fois la plainte enregistrée (un guide est prévu à cet effet), la Commission prend le relai et informe le plaignant des suites (plan d’action, étapes, etc.).
Source : Actualités du droit