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Détaxe : nouveau seuil au 1er janvier 2021

Transport - Douane
17/09/2020
Le seuil des achats pour la détaxe est abaissé de 175 à 100 euros au 1er janvier 2021 par un arrêté publié au JO du 17 septembre 2020.
Pour autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 euros (donc à partir de 100,01 euros), l'article 24 bis de l'annexe IV au Code général des impôts est modifié par l’arrêté du 23 juillet 2020, publié au JO du 17 septembre 2020. En vigueur au 1er janvier 2021, cet arrêté permettra donc à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire lorsque ses achats représentent un montant global minimum de 100,01 euros, ce qui permet l'émission d'un bordereau de vente à l’exportation (BVE) par le commerçant. Le remboursement de la TVA est conditionné par la production du BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne (système Pablo) ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
 
Anticipant sur la publication de cet arrêté, un Bulletin officiel des douanes le présentait déjà en juin dernier (BO douanes n° 7369, 29 juin 2020).
Source : Actualités du droit