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APE AfOA-UE : règles d’origine modifiées

Transport - Douane
01/04/2020
Le protocole « origine » de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États d’Afrique orientale et australe (AfOA) et l’UE est modifié au 31 mars 2020 par une décision publiée au JOUE du 27 mars précédent.
La décision n° 1 du 14 janvier 2020 du Comité APE a estimé nécessaire, par souci de clarté, de remplacer dans son intégralité le protocole no 1 concernant la définition de la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part [2020/425], tant les modifications à porter à ce protocole et à ses annexes sont nombreuses. Celles-ci portent notamment sur :
  • un rectificatif concernant la définition des expressions « leurs navires » et « leurs navires-usines » ;
  • l’introduction d’une « Séparation comptable » pour permettre aux opérateurs de réduire leurs coûts grâce à cette méthode de gestion des stocks ;
  • le remplacement du « Transport direct » par une nouvelle disposition intitulée « Non-modification », pour donner aux opérateurs une plus grande souplesse quant aux preuves à fournir aux autorités douanières du pays d’importation lorsque le transbordement ou le dépôt en entrepôt douanier de produits originaires a lieu dans un pays tiers ;
  • la modification de la preuve de l’origine (désormais art. 18), pour donner aux opérateurs une plus grande souplesse pour se conformer aux exigences de cette preuve.
 
D’autres modifications concernent aussi la prise en compte des modifications du SH, l’adhésion de la Croatie à l’UE, ou les modifications des PTOM.
 
La décision et donc les nouvelle règles d’origine entrent en vigueur au 31 mars 2020.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Lamy guide des procédures douanières, n° 340-81. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit