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Visite domiciliaire douanière : support informatique

Transport - Douane
14/01/2020
Le juge contrôle – dans le détail – que la saisie opérée lors d’une visite domiciliaire douanière sur des supports informatiques ne soit ni massive, ni indifférenciée.
Objet d’une visite domiciliaire réalisée dans le cadre de l’article 64 du Code de douanes, un opérateur estime que la DNRED a procédé à des saisies massives et indifférenciées de documents au cours de cette visite.
 
Pour le juge, qui examine ces caractères de la saisie des supports informatiques, il n’en est rien et la saisie s’est faite conformément à l’article 64 précité. En effet, les procès-verbaux indiquant :
  •  que les agents ont procédé à une pré-sélection des éléments utiles à l'enquête avant d'effectuer une copie partielle ou intégrale de ces supports à l'aide d'un logiciel dédié ;
  • que les opérations sont déroulées en présence des représentants de la société, que les saisies ont été effectuées en leur présence et celle des OPJ désignés ;
  • que les supports informatiques ont été recensés en leur présence ;
  • que les fichiers ont été copiés par l'administration aux fins d'exploitation mais laissés à la disposition de l'entreprise ;
  • que la liste des fichiers copiés a été paraphée de façon contradictoire avec les représentants de la société ;
  • qu’un de ceux-ci a rédigé des observations écrites à la fin du procès-verbal ;
  • qu’une autre a été avertie de la date de réunion pour l'ouverture des scellés fermés pour établissement de l'inventaire détaillé (avec sa date) ;
  • et qu'une copie du déroulement des opérations a été remis à chaque représentant de la société.
 
Pour mémoire, une décision de la Cour de cassation avait déjà mentionné le recensement des supports et la sélection des documents comme conditions des saisies ni massives, ni indifférenciées (Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-27.294).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, 1010-36, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1559. La décision ici présentée déjà est intégrée au premier numéro précité dans la version en ligne de son ouvrage sur Lamyline.
 
Source : Actualités du droit